Rférendum d'initiative partagé. Aéroport de Paris (ADP)

Le référendum d’initiative partagée est un dispositif prévu par l’article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Ce type de référendum doit porter sur des domaines mentionnés à l’article 11 de la Constitution « peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».  

Pour la première fois dans l’histoire de notre République, à l’initiative des parlementaires socialistes, 248 parlementaires issus de 12 groupes parlementaires différents ont lancé une procédure de référendum d’initiative partagée, visant à garantir le caractère public des aéroports de Paris.

Pourquoi cette initiative ?

Les aéroports de Paris (ADP) est un service public, un acteur économique important, un domaine foncier de 7 000 hectares et la frontière principale de notre pays (100 millions de passagers par an).

Alors pourquoi vendre une entreprise dont le chiffre d’affaires augmente chaque année et qui rapporte des dividendes à l’Etat. Cela rappelle la privatisation des autoroutes qui aujourd’hui suit une logique de rapport pour les actionnaires et non de service public pour les automobilistes.

Pour éviter un nouveau un hold-up financier participons à cette initiative démocratique et c’est à nous   citoyens de s’exprimer en signant la proposition de loi  pour être soumise au vote définitif du Parlement, cette proposition de loi doit recueillir le soutien d’au moins 4 717 396 électeurs (10 % du corps électoral).

Tout citoyen, inscrit sur les listes électorales, peut donc soutenir cette proposition de loi .


Comment faire ?
– 1) Vous déposez votre soutien sur le site du ministère de l’Intérieur, par vos propres moyens, sur la
plateforme https://www.referendum.interieur.gouv.fr/

– 2) Vous déposez directement votre soutien sur le site Internet du ministère de l’Intérieur en utilisant le point d’accès sur la tablette mise à votre disposition à l’accueil de Riom.

– 3)  Vous faites enregistrer votre soutien imprimé sur papier depuis le site internet du ministère de l’Intérieur par un agent municipal à l’Hôtel de ville de Riom du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.
Le dépôt sur papier est notamment destiné aux électeurs qui ne disposent ni d’une carte d’identité ni d’un passeport et qui ne pourront pas de fait déposer leur soutien via internet.
Le formulaire de soutien est un formulaire Cerfa (n°15264*02) disponible sur  https://www.referendum.interieur.gouv.fr/  sur le site du Ministère de l’intérieur


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